AIDE MOBILI-PASS® Droits ouverts

Bénéficiaires

* Vous êtes salarié(e) d'une entreprise du secteur privé non agricole (10 salariés et plus). Vous êtes confronté (e) à la mobilité professionnelle, dans le cadre d'une nouvelle embauche ou d'une mutation et vous êtes obligé de changer de résidence pour vous rapprocher de votre lieu de travail. Que vous soyez locataire ou propriétaire, les services du CIL 77sont en mesure de vous apporter une aide spécifique dénommée MOBILI-PASS®

Modalités

* Subvention

Montant

*1.600 € maximum sans intervention de l'entreprise

* 3.200 € maximum avec intervention de l'entreprise

Conditions *

Le dossier doit être déposé au plus tard 6 mois après la date effective de mobilité (embauche ou mutation).

* La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être > à 70 Km.

* Les dépenses couvertes peuvent être :

- 6 mois de loyers et charges en cas de double charge de logement

- les frais et émoluments de notaire

- les frais d'agence pour la recherche d'un logement

- les frais d'assistance à l'installation dans le logement facturés par une société prestataire de service

Droits ouverts Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.Le dossier une fois complet est examiné dans un délai d'un mois.A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS® est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel au près du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Si vous devez déménager dans le cadre de votre activité professionnelle, le CIL-PASS mobilité® vous accompagne pour trouver un nouveau logement en location ou rechercher un logement en vue de son acquisition, avec visite accompagnée des lieux sélectionnés.

Il s'agit d'une aide globale personnalisée payante, qui peut être financée par des aides 1% Logement.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter :

Christine VISCARDI = 01.64.71.72.16
Carmela LESTAGE = 01.64.71.72.13

IMPRIME DE L'AIDE MOBILI-PASS®

imprimé de demande d'aide :

Télécharger :