AIDES AUX LOCATAIRES AVANCE LOCA-PASS® Droits ouvertsBénéficiaires
Ménages entrant dans un logement locatif privé ou social. 
Modalités
Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme d'un prêt amortissable de 36 mois avec :
- Un différé de paiement de 3 mois,
- Une mensualité minimale de 15 € (sauf la dernière)
- Une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans. Pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement. POUR PLUS DE DETAILS REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 2 DU MEMO DES AIDES ****** GARANTIE LOCA-PASS® Droits ouverts!! DERNIERE MINUTE !! A compter du 1er janvier 2010, la Garantie de Loyer et Charges Locatives Loca-Pass® est réservée aux propriétaires bailleurs personnes morales louant des logements ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (décret du 22/06/2009 et directive UESL du 02/12/2009). Les propriétaires personnes physiques peuvent souscrire un contrat d'assurance Pass-GRL®. POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE N° 4 DU MEMO DES AIDES Bénéficiaires
* Salariés (ou retraité depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé non agricole y compris les travailleurs saisonniers
* Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi
* Etudiants boursiers d'Etat
Modalités
Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d'aides au logement. En meublé (location inférieure à 3 ans), la couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location dans la limite de 18 mensualités. Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI. Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole et les jeunes. Il en est de même dans le parc conventionné de Foncière Logement pour les salariés des entreprises. La garantie peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu. POUR PLUS DE DETAILS REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 3 DU MEMO DES AIDES
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
IMPRIMES D'AIDES LOCA-PASS®* Affiche PASSE-PARTOUT des aides LOCA-PASS® (EN REFONTE 01/09) * Dépôt de Garantie * Garantie de loyers et charges |
