OFFRE DE SERVICE EN RESEAU

CIL-PASS assistance®

Cette aide, qui concerne uniquement les problèmes liés au LOGEMENT, peut intervenir si un événement difficile et imprévu vous empêche de :
- régler le loyer de votre location,
- rembourser vos prêts immobiliers,
- trouver un logement en location.

CIL-PASS assistance® est gratuit et confidentiel, global et personnalisé.

Ce service est d'autant plus efficace s'il est mis en place le plus tôt possible, et vient compléter les aides déjà proposées par le réseau ces CIL et CCI (renégociation de prêts immobiliers onéreux, aides pour l'allègement temporaire de quittances, prêt pour double charge de logement, prêt Sécuri-Pass ...).

e-mail : ssustar@cil77.fr

Isabelle MORIM : 01.64.71.72.08

e-mail : imorim@.cil77.fr

sont à votre disposition et à votre écoute.

REFINANCEMENT DE PRETS IMMOBILIERS PLUS ONEREUX   

Bénéficiaires

* Salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier, et supportant des remboursements de crédits immobiliers souscrits pour leur résidence principale.
* Accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée.

Modalités

* Prêt
* Affectation possible du prêt au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement.

Montant

Maximum 40 000 €.

Taux effectif global annuel

1% l'an hors assurance et garanties, sans frais de dossier

Durée

Consulter le CIL.

Conditions

* Notion de déséquilibre financier :
Personnes qui, du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale) subissent :
 Une diminution de leurs revenus d'au moins 30%,
ou
 une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à caractère immobilier à plus de 40% de leurs revenus,
ou
 qui ont saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

* Notion de charges à caractère immobilier :
 pour les propriétaires : les remboursements d'emprunt immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d'eau d'assurance habitation, les impôts locaux ;
 pour les locataires, le loyer, les charges locatives, le chauffage, l'eau, l'assurance habitation, les impôts locaux.

FINANCEMENT A UN BAILLEUR SOCIAL POUR RACHAT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE 

Bénéficiaires

Accédants en difficulté, salariés des entreprises du secteur privé non agricole.

Modalités

Prêt ou rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM), avec maintien du salarié dans les lieux en qualité de locataire.

Montant

Dans la limite de 50% du coût de l'opération, si financement principal en PLAI.

Taux effectif global annuel

1% l'an maximum pour le bailleur.

Conditions

Notion d'accédants en difficulté :
* Personnes relevant d'un régime d'aide financé par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété.
* Personnes faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
* Personnes faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.

PRET POUR ALLEGEMENT TEMPORAIRE DES QUITTANCES DE LOYER

Bénéficiaires 

Les salariés (ou les demandeurs d'emploi)des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier. 

Modalités 

Prêt 

Montant 

Tout ou partie de la quittance sur une durée maximale de 1 an dans la limite de 

• zone I : 17 600 €
• zone II et DOM : 14 400 €
• zone III : 11 200 €

Taux effectif global annuel

1 % l'an hors assurance et garanties, sans frais de dossier 

Durée 

Consulter le CIL 

Conditions 

Notion de déséquilibre financier : personnes ayant saisi la commission de surendettement de la Banque de France d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement,oupersonnes qui du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, divorce) subissent une diminution substantielle de leurs ressources ou une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges de logement à plus de 40 % de leurs revenus.