LA REGLEMENTATION
La participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés (communément dénommée 1% logement), rendue obligatoire en 1953, est une formule d'emploi très souple. Au niveau national, les masses financières du 1% logement représentent en euros :
- 3,56 milliards de ressources à long terme mobilisées,
- 3,46 milliards de financements à long terme,
- 0,184 milliards de préfinancements d'opérations locatives.
(source : ANPEEC 2005)
Les entreprises concernées par le 1% logement
Ce sont les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des employeurs qui relèvent du régime agricole.
La participation des entreprises est aujourd'hui fixée à 0,45 % du montant total des salaires bruts payés au cours de l'année précédente et doit être versée au plus tard le 31 décembre.
Pour les entreprises, le versement en faveur du logement des salariés est cependant toujours proche de 1% : 0,50% de la masse salariale doivent également être versés au FNAL (Fonds National d'Aide au Logement), pour alimenter le budget d'aide au logement de l'Etat. Les entreprises participent donc au financement du logement à hauteur de 0,95% de leur masse salariale.
Le choix de gestion
L'entreprise décide de l'affectation de sa participation. Elle peut l'investir directement, sous sa seule responsabilité. Mais elle ne peut le faire que sous la forme de prêts construction à ses salariés. Elle doit alors assurer elle-même la gestion de ces prêts et en supporter les contraintes et les risques.
La pratique la plus fréquente consiste à faire appel à un organisme spécialisé disposant de personnel et de structures professionnels et efficaces (CIL,CCI).
Ces organismes recueillent les fonds, en assurent la gestion et font bénéficier les salariés de conseils, de prêts et de réservations de logements locatifs.
Le choix du mode de versement
L'entreprise dispose de deux modes de versement de sa cotisation :
- subvention définitive, comptabilisée comme une charge non imposable au titre de l'impôt sur les sociétés,
- prêts, dont la durée totale est obligatoirement de 20 ans et dont le montant est inscrit à l'actif du bilan, donc non déductible des bénéfices.
Des logements locatifs et des prêts
Un salarié travaillant dans une entreprise participant au 1 % peut bénéficier de plusieurs possibilités pour se loger :
- location d'un appartement ou d'une maison individuelle neufs, ou encore d'un appartement ancien rénové ou réhabilité,
- obtention d'un prêt, considéré comme un apport personnel et d'un coût très réduit (TEG Hors assurance 1,5 % maxi), pour construire, acquérir ou améliorer son logement.
Une aide spécifique à certaines étapes du parcours résidentiel
- aide à l'accès à un logement locatif (AVANCE ET GARANTIE LOCA-PASS®),
- aide à l'emménagement des salariés en mobilité géographique (MOBILI-PASS),
- financement de travaux (PRETS PASS-TRAVAUX),
- sécurisation des accédants en difficulté (PRET SECURI-PASS®),
- refinancement de prêts plus onéreux,
- prêt pour allègement de quittance.
Une gestion confiée à des spécialistes
La gestion directe du 1 % par les entreprises et la part des "collecteurs-constructeurs" (sociétés d'HLM et de SEM, sociétés d'économie mixte) restent tout à fait marginales. Plus de 90 % des fonds 1 % sont recueillis par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d'Industrie (5%).
Les CIL sont des associations "loi 1901" gérées paritairement par des représentants des employeurs et des salariés. Leurs règles de gestion particulières (règles comptables, déterminations des provisions) ont été précisées par trois décrets publiés en 1990. La composition de leurs conseils d'administration obéit à des statuts-types.
Ils sont, en règle générale, composés de 15 membres, soit 5 Entreprises adhérentes de l'association, 5 représentants des grandes Organisations Syndicales représentatives de salariés et 5 représentants du MEDEF dont 1 représentant la CGPME. |
