AIDES AUX ACCEDANTS ET PROPRIETAIRES

Bénéficiaires

Tout ménage :

* Primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;

* Disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;

* Bénéficiant d'une aide à l'accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement :

    - Sous forme de subvention ou de bonification de prêt,

    - D'un montant minimum :

      * Pour 3 personnes et moins : de 4.000 € en zone A, 3.000 € en zones B et C,

      * Pour 4 personnes et plus : de 5.000 € en zone A, 4.000 € en zones B et C.

Opérations éligibles

Acquisition ou construction d'un logement neuf :

* En individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif, directement par l'accédant ("opérations accédants") ;

* En opérations groupées réalisées dans le cadre de la location-accession PSLA (opérations "fléchées" agréées par un comité ad hoc Etat/UESL/CDC).

Montant

MAXIMUM PAR OPERATION          ZONE A                 ZONE B                  ZONE C          

Opération "accédant"              50.000 €       40.000 €          30.000 €

Opération "fléchée"                 30.000 €       25.000 €          20.000 €

Modalités

* Opérations en individuel

   - Acquisition différée du terrain dans le cadre d'un bail à construction, pour une durée minimale égale à celle du remboursement du prêt le plus long souscrit pour la construction du logement sans pouvoir être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans,

   - Paiement, le cas échéant par l'accédant d'un "loyer" initial correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant du PASS-FONCIER® par zone,

   - Possibilité à tout moment pour l'accédant de lever l'option d'achat du terrain contenue dans le bail à construction au prix indexé au taux de 1,5% pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et au taux d'inflation (dans la double limite de 2 et 4,5%) pour les autres ménages,

   - Possibilité de prorogation du bail à l'issue de la période de portage, pendant 15 ans maximum moyennant le paiement d'un "supplément de loyer",

    - Bénéfice d'une double sécurisation en cas d'impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal "construction" avec, pour les opérations "accédant" :

       * la garantie de rachat du logement au prix effectivement  payé pendant 5 ans et avec minoration de 2,5% par an ensuite,

       * la garantie de relogement en cas d'impossibilité de rester sur place.

     - Pour les opérations "fléchées", sécurisation du PSLA.

* Opérations en collectif : en cours de mise au point.