AIDES AUX LOCATAIRES

Bénéficiaires

Les conditions d'éligibilité au PASS-GRL® sont les suivants, sont éligibles  :

• Les locataires entrants qui ont un taux d'effort (loyer net d'APL/revenus) compris entre 33 et 50% ;
• Les locataires entrants en CDD ou autre contrat de travail qui présentent un taux d'effort dans la limite d'un plafond de 50% ;
• Les locataires en place qui sont à jour du paiement de leur loyer au jour de la signature du contrat PASS-GRL® et qui n'ont pas été en impayé de loyer de plus de 2 termes consécutifs au cours des 6 derniers mois.

On distingue deux catégories de public éligible.

D'une part, les locataires éligibles au 1% Logement :

• Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers, sans critères d'ancienneté, de nature du contrat de travail et du nombre de salariés que comptent leurs entreprises ;
• Les jeunes de moins de 30 ans, en situation d'emploi ou de recherche d'emploi ;
• Les étudiants boursiers d'Etat ;
• Tout locataire du parc privé conventionné.

D'autre part, les locataires éligibles hors 1% Logement, pris en charge par l'Etat :

• Les fonctionnaires ;
• Les retraités depuis plus de 5 ans ;
• Les professions indépendantes ;
• Les demandeurs d'emploi ;
• Les jeunes de moins de 30 ans, titulaires d'un emploi permanent de la Fonction publique ;
• Les étudiants non boursiers de l'Etat ;
• Les salariés sur secteur agricole ;
• Les bénéficiaires des minima sociaux.

Modalités

   * Passeport :

Délivrance d'un passeport en ligne (http://www.passgrl.fr/), en direct ou par l'intermédiaire du CIL77 ou d'un professionnel de l'immobilier :

• permettant au locataire entrant ou en recherche de logement de justifier auprès du bailleur qu'il est éligible à la Garantie des Risques Locatifs (GRL),
• sur la base des déclarations faites par le locataire et vérifiées par le bailleur ou son mandataire à la souscription du contrat d'assurance GRL sur présentation des pièces justificatives.

Non exigence d'un passeport pour les locataires en place sous réserve de ne pas avoir été en impayé de loyer de plus de 2 termes consécutifs au cours des 6 derniers mois.

   * Garantie :

• Couverture des impayés de loyer et charges ou des indemnités d'occupation acquises, pendant toute la durée d'occupation du logement, dans la limite de 2.300 € mensuel net d'aides au logement,
• Gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans avance des frais de procédure judiciaire,
• Prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite de 7.700 € par sinistre et par logement, après application d'une franchise de deux mois de loyer et charges,
• En cas de difficultés justifiées, analyse sociale et traitement financier adapté, par l'intermédiaire de l'APAGL (Association pour l'Accès aux Garanties Locatives) avec l'appui du CIL77.

POUR PLUS DE DETAILS

REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 4

DU MEMO DES AIDES

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