TOUS LES PLAFONDS DE RESSOURCES 2008

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COMMUNIQUE DE L'UESL ANNEE DE REFERENCE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'OCTROI DE CERTAINS PRETS ACCESSION  ET PASS-TRAVAUX®

Les conditions d'octroi du PTZ ont fait récemment l'objet de modifications réglementaires concernant notamment les règles de prise en compte des ressources des bénéficiaires, avec un passage de l'année de référence n-2 à n-1.

Ces modifications, applicables également au PAS, conduisent désormais à distinguer trois périodes au cours de l'année civile :
* du 1er janvier au dernier jour de février : le revenu fiscal de référence est celui de l'année n-2
* entre le 1er mars et la date de réception des avis d'imposition : c'est le revenu fiscal n-1 qui est pris en compte, sur la base d'une déclaration sur l'honneur conforme à un modèle type établie par le demandeur avec l'assistance éventuelle de l'établissement de crédit ou du centre des impôts ; l'avis d'imposition relatif aux revenus n-1 doit être transmis dès régularisation de la situation de l'emprunteur
* entre la date de réception de l'avis d'imposition et le 31 décembre : le revenu fiscal de référence est celui de l'année n-1

Les prêts suivants accordés au titre du 1% Logement (prêts ou compléments de prêts sur fonds réglementés) sont soumis aux conditions de ressources PTZ ou PAS :
* prêts PASS-TRAVAUX® : références au plafonds de ressources PTZ pour la majoration de prêt
* prêts ACCESSION : références aux plafonds de ressources PAS pour les prêts dans l'ancien sans travaux, les compléments de prêts (primo accession dans le neuf, mobilité professionnelle, plus de deux enfants à charge) et la majoration de prêts en insertion sociale
* prêts SECURI-PASS® : références aux plafonds de ressources PTZ

Afin d'éviter d'alourdir le traitement des dossiers avec des modalités différentes en fonction de la période de l'année au cours de laquelle le prêt est sollicité, le Conseil d'Administration de l'Union, lors de sa réunion du 3 mars 2004, a décidé, sur avis favorable du Comité des Collecteurs, de maintenir pour le prêt PASS-TRAVAUX® et le prêt ACCESSION la règle appliquée jusque là, à savoir la prise en compte du revenu fiscal de l'année n-2, ou n-1 en cas de situation plus favorable au demandeur.
Il est par ailleurs rappelé que pour le prêt SECURI-PASS®, la situation du demandeur s'apprécie à la date de la demande de prêt.