AIDES AUX BAILLEURS

 

 

RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS LE PARC SOCIAL OU PRIVE CONVENTIONNE

Bénéficiaires

* Travailleurs saisonniers.

Parc Social

Logements appartenant ou gérés par des organismes HLM (offices publics ou sociétés anonymes d'HLM) et des SEM (sociétés d'économie mixte) et réservés par le CIL/CCI en contrepartie de financements 1% Logement.

Parc Privé

Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources (y compris le parc relevant des dispositifs "Besson" et "Robien") et réservés par le CIL/CCI en contrepartie de financements 1% et/ou d'une GARANTIE LOCA-PASS®.

Modalités

* Proposition par le CIL/CCI d'un locataire au bailleur. 

* Acceptation du dossier par le bailleur.

* Signature du bail entre le bailleur et le locataire conformément au droit en vigueur. (Pas d'intervention du CIL/CCI dans les relations locatives bailleur/locataire).


Conditions  

* Contrat de bail non subordonné au contrat de travail.

* Occupation du logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an).

* Respect des plafonds de ressources applicables en fonction de la catégorie de logement.

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FINANCEMENT BAILLEURS

Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, le 1% contribue au financement de la réalisation de logements locatifs :

* Financement des organismes de logement social (ESH, OP d'HLM, OPAC...) dans le cadre du dispositif de la relance et du renouvellement urbain,

* Financement des personnes physiques, salariés ou non du secteur privé pour l'investissement locatif neuf ou l'amélioration de logements anciens. 

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Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +), y compris dans le cadre d'une société non soumise à l'Impôt sur les Sociétés.

Modalités

Prêt

Montant

* Quotité minimale : 15% du prix de revient final ;
* Quotité maximale : 40% du prix de revient final.

Taux effectif global annuel

1% l'an maximum hors assurance.

Durée

15 ans, modulable d'un commun accord entre le salarié et le CIL.

Conditions

* Engagement de l'emprunteur de respecter les plafonds PLI de loyers et de ressources du locataire,

* Engagement de l'emprunteur d'exercer l'option prévue lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

* Contrepartie obligatoire sous forme de réservation locative au profit du CIL :

- droit unique si quotité inférieure à 25% du prix de revient final,

- droit de suite identique à la durée du prêt si quotité égale au moins à 25% du prix de revient final.

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Bénéficiaires

* Personnes physiques et personnes morales

Modalités

* Prêt

Durée

* 15 ans modulables d'un commun accord entre le salarié et le CIL77.