AIDES AUX SALARIES EN DIFFICULTES PRET SECURI-PASS® Droits ouverts Bénéficiaires
* Salariés des entreprises privé non agricole (10 salariés et +) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, ou retraités depuis moins de 5 ans :
- dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande,
et
- qui sont confrontés notamment chômage, à la maladie ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources).
Modalités
* Avance remboursable.
Montant
* 100% des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois maximum, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10 200 €.
Taux effectif global annuel
* Néant
Durée
* 15 ans maximum
Conditions
* Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale).
* Délai de carence de 12 mois sans délai de franchise.
* Refus possible :
- lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
- lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit,
- en cas de "reste à vivre" inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion).
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRET SECURI-PASS® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
****** REFINANCEMENT DE PRETS IMMOBILIERS PLUS ONEREUX
Bénéficiaires
* Salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier, et supportant des remboursements de crédits immobiliers souscrits pour leur résidence principale.
* Accédants occupant un lot dans une copropriété dégradée.
Modalités
* Prêt
* Affectation possible du prêt au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement. POUR PLUS DE DETAILS REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 15 DU MEMO DES AIDES ****** FINANCEMENT A UN BAILLEUR SOCIAL POUR RACHAT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
Bénéficiaires
* Accédants en difficulté, salariés des entreprises du secteur privé non agricole.
Modalités
* Prêt ou rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM), avec maintien du salarié dans les lieux en qualité de locataire. POUR PLUS DE DETAILS REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 16 DU MEMO DES AIDES
******
PRET POUR ALLEGEMENT TEMPORAIRE DES QUITTANCES DE LOYERBénéficiaires * Les salariés (ou les demandeurs d'emploi)des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier. Modalités * Prêt POUR PLUS DE DETAILS REPORTEZ-VOUS A LA FICHE N° 13 DU MEMO DES AIDES |
