A compter du 1er janvier 2010, la Garantie de Loyer et Charges Locatives Loca-Pass est réservée aux propriétaires bailleurs personnes morales louant des logements ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (décret du 22/06/2009 et directive UESL du 02/12/2009). Les propriétaires personnes physiques peuvent souscrire un contrat d'assurance Pass-GRL. POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE N° 4 DU MEMO DES AIDES |
